27.10.2015, Pascal Vermot / Une double signature enfant-parent: un pare-feu pour que la carte bancaire ne flambe pas. Shutterstock / Syda Productions

En Suisse, un mineur peut détenir et gérer un compte bancaire ou postal à l’insu de ses représentants légaux.

«Mon fils de moins de 16 ans veut ouvrir un compte à la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Je suis étonnée qu’il doive signer lui-même tous les papiers relatifs au compte, y compris les conditions générales.» Ce membre FRC est loin de se douter que la situation est tout à fait habituelle.

Il est loin le temps où il fallait se contenter d’une bonne vieille crousille ou d’un vulgaire carnet d’épargne pour placer argent de poche et autre pécule. Aujourd’hui, les enfants sont la cible marketing de produits spécialement prévus à leur intention: compte personnel ou d’épargne, cartes de retrait, de débit direct ou à prépaiement, e-banking… Nos recherches nous ont même permis de trouver la trace, à la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), d’un compte de prévoyance inclus dans le pack délivré aux jeunes!

L’enfant, un adulte comme les autres

Alors, les enfants sont-ils, pour les banques et La Poste, des clients comme les autres? Eh bien, oui! Dès leur plus jeune âge – 11-12 ans pour les établissements les plus volontaires –, ils peuvent être traités comme un détenteur de compte majeur. C’est le cas à la Banque Migros, où un mineur de 12 ans est considéré comme pleinement responsable de la gestion de ses avoirs sans en référer à ses parents. «Le compte est ouvert par le jeune et à son nom. L’accord tacite des parents est supposé. Ces derniers ne contresignent pas et n’ont en principe aucun accès au compte», précise Urs Aeberli, responsable des relations publiques.

D’autres suivent la même logique, avec une limite d’âge ad hoc: 12 ans pour Credit Suisse et Postfinance, 14 ans pour la Formule Jeunes de la BCV et 15 ans pour la BCN ou UBS. La BCVs prévoit qu’un mineur de moins de 16 ans est le seul à pouvoir disposer des avoirs en compte, mais que «le détenteur de l’autorité parentale a un droit d’information»; le contrat de base doit être contresigné par ce dernier. Deux limites contournées dès que l’adolescent souffle ses 16 bougies. Tous les établissements contactés prévoient toutefois que le jeune puisse délivrer une procuration à ses représentants légaux… sur une base volontaire uniquement.

Trouver des garde-fous

Aux yeux de la loi, cette situation n’a rien de choquant. En principe, les enfants et les adolescents ne peuvent contracter ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. Sauf pour «acquérir à titre purement gratuit» ou pour «régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne» (Code civil, art. 19). Evolution des mœurs oblige, le législateur considère qu’un enfant a le droit de disposer de son argent de poche comme il le désire et sans en référer à qui que ce soit. Seule exception: lorsque le compte dont il est le détenteur est offert par un représentant légal (parents, parrain/marraine), ce dernier figure comme cocontractant auprès de la banque, précise l’Association suisse des banquiers.

Reste à savoir si les banques ont raison de se passer du consentement explicite des détenteurs de l’autorité parentale, lesquels ont tout à fait le droit de s’opposer et de demander à l’établissement de procéder à la fermeture du compte. Pour la FRC, une autorisation écrite du représentant légal, en sus de la signature du détenteur mineur, serait préférable.

Autre danger potentiel: le risque de voir un mineur vider son bas de laine en un tournemain. La plupart des banques appliquent par défaut la limite standard de retrait par jour et par mois à 5000 fr. Si vous craignez que votre progéniture creuse son compte, demandez explicitement à ce que cette limite soit réduite à un niveau raisonnable.

Comparatif des conditions des principales banques romandes (PDF)