27.10.2015, Florence Bettschart et Valérie Muster / Suivez l’actu VW à chaud sur frc.ch/scandale-vw et #vw. Shutterstock /Gl0ck

Nous avons reçu des centaines de questions. Les réponses exhaustives sont disponibles sur la plate-forme web réservée aux personnes lésées qui y sont inscrites. Retrouvez-en ici un extrait.

Vous avez très probablement déjà vérifié que votre véhicule est concerné. Si tel n’est pas le cas, les sites suisses des marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen – toutes appartenant au même groupe – disposent de liens pour le vérifier. Rejoignez les 3000 personnes inscrites sur notre plate-forme. Elle vous donnera la marche à suivre initiale pour agir à la fois sur le plan civil et pénal.

Mon véhicule a déjà un certain nombre d’années et de kilomètres au compteur. Cela vaut-il la peine de déposer une plainte?
Certainement! Vu la nature et l’ampleur de la tromperie, en déposant une plainte, vous pourrez prétendre à une demande de dommages et intérêts. A l’heure actuelle, il est en revanche trop tôt pour dire comment ces derniers seront calculés.

Le garage à qui j’ai acheté mon véhicule a cessé ses activités. A qui dois-je adresser mon courrier?
Envoyez-le à Amag Suisse, importateur officiel du groupe Volkswagen. Son adresse figure dans nos lettres-modèles. C’est lui qui représente le groupe allemand dans le pays.

Je m’entends bien avec mon garagiste. Si j’envoie le courrier d’avis des défauts, puis-je encore régler le cas à l’amiable?
Oui, évidemment. L’envoi de l’avis des défauts permet de sauvegarder vos droits, mais vous pouvez très bien, par la suite, régler le cas à l’amiable avec votre garagiste, s’il est disposé à le faire.

Est-ce que cela vaut la peine que j’envoie une plainte pénale alors que la FRC l’a déjà fait?
Plus les plaignants seront nombreux, plus notre action sera légitimée. Raison pour laquelle il est essentiel que vous envoyiez également une plainte pénale de votre côté, d’autant plus que le dépôt de plainte n’induit aucun coût. Cela vous permettra par ailleurs de réserver vos prétentions civiles, ce que la FRC ne peut pas faire à votre place et d’avoir accès aux pièces du dossier.

Que se passe-t-il si j’ai acheté mon véhicule d’occasion à un particulier?
En général, lorsqu’un particulier vend un véhicule, il exclut le droit à la garantie des défauts. Néanmoins, vous pouvez écrire un avis des défauts à Amag Suisse, en précisant que la vente s’est faite entre particuliers, mais que le véhicule a été importé par Amag.

J’ai acheté mon véhicule début 2015. Je souhaiterais l’échanger avec un modèle Euro 6, qui n’est pas concerné par la fraude. Est-ce possible?
Légalement, c’est théoriquement possible. Vous bénéficiez en effet de la possibilité de mettre fin au contrat, soit en invoquant les actions en garantie des défauts, soit un vice du consentement. Reste que si votre garagiste s’oppose à un remboursement, vous devez saisir les tribunaux.

Si le vendeur accepte d’annuler mon contrat, reprend-il le véhicule à son prix d’achat original?
Amag a mis à disposition des clients concernés deux lettres-modèles; ni l’une ni l’autre ne reconnaît l’annulation du contrat. Pour obtenir que le véhicule soit repris, la FRC conseille d’attendre le résultat des négociations (lire ci-après) qui se feront de manière globale et non individuelle. Autre option: vous attacher les services d’un avocat, d’accord de suivre votre dossier individuellement, qui fera valoir l’erreur essentielle pour faire annuler le contrat.

J’ai un leasing. Puis-je faire valoir mes droits à la garantie ou invoquer un vice du consentement?
En règle générale, les droits à la garantie sont cédés au preneur de leasing, donc vous. Relisez bien votre contrat et ses conditions, car il prévoit une obligation pour le preneur de leasing de faire l’avis des défauts. Il vous incombe donc de faire la démarche, avec copie au donneur de leasing. De plus, si vous avez conclu ce contrat en étant victime d’une erreur essentielle, voire d’une tromperie, vous pouvez donc faire invalider le contrat pour ce motif.

Puis-je demander une réévaluation de la valeur résiduelle de la voiture?
Il est encore trop tôt pour savoir exactement quelles seront les conséquences techniques et de combien votre véhicule va être déprécié. C’est pourquoi le dépôt de la plainte pénale avec réserve sur les prétentions civiles est un bon moyen de garantir vos droits pour la suite de la procédure. Néanmoins, une solution amiable entre le vendeur et l’acheteur peut toujours être trouvée.

Mon moteur n’étant pas celui annoncé, le Canton va-t-il me réclamer des taxes supplémentaires ou de rattrapage?
Les autorités cantonales ne se sont pas encore prononcées. Il est donc trop tôt pour répondre à cette question. Dans son courrier à Amag Suisse, la FRC a d’ores et déjà demandé au groupe Volkswagen de prendre en charge ce rattrapage; ce montant fera partie du dommage invoqué.

J’habitais en Italie lorsque j’ai fait l’acquisition de mon véhicule. De retour en Suisse, où dois-je agir?
S’agissant de l’avis des défauts, c’est le droit du pays où vous avez acheté le véhicule qui s’applique, en l’occurrence l’Italie. Vous pouvez néanmoins envoyer copie de votre lettre à Amag Suisse. La voiture étant immatriculée en Suisse, vous serez de toute façon dûment informé lors de la procédure de rappel. Le cas de figure est le même pour la personne qui a importé directement sa voiture depuis l’étranger. Concernant le volet pénal, vous pouvez déposer une plainte en Suisse directement.

Et demain ?

«Nous avons détruit la pièce essentielle de nos véhicules: votre confiance», titrait le groupe VW, dans une pleine page d’annonce, publiée le 11 octobre dans Le Matin dimanche. Et le constructeur de promettre: «Nous allons maintenant commencer par une chose: transformer nos paroles en actes. Et nous trouverons une solution pour chaque client concerné». Cette promesse, au-delà d’une opération de communication, la FRC entend bien qu’elle soit tenue. Elle va engager des négociations avec Amag pour trouver un cadre global d’indemnisation, qui ouvrira la voie aux solutions adaptées à chaque cas individuel.

Vous êtes concerné ? Inscrivez-vous !

Détenteurs de véhicules Audi, Seat, Skoda et Volkswagen, inscrivez-vous sur frc.ch/plate-forme-vw. La FRC a mis sur pied une plate-forme d’informations, de conseils et de propositions d’actions pour tous les propriétaires lésés par le scandale VW.